Conditions générales de vente

Conditions générales de vente - Les Opticiens Mobiles

Toute commande réalisée sur le Site www.lesopticiensmobiles.com et/ou avec le service d’un opticien « Les Opticiens Mobiles » implique pour le Client d’avoir pris connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente.

TERMINOLOGIE

  • CGV : les présentes conditions générales de vente applicables à toute commande de Produits passée sur le Site par un Client
  • Client : client consommateur personne physique majeure, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, réalisant la Commande pour elle-même ou son porteur et ayant la capacité de passer commande.
  • Commande : l’ensemble des produits sélectionnés et achetés par le Client sur le Site
  • Produits : tous produits d’optique qu’ils soient ou non conçus spécifiquement pour le Client (incluant les Equipements d’optique) commercialisés par la Société sur le Site
  • Equipements d’optique : montures et verres correcteurs (unifocal, progressif, dégressif ou bifocal) confectionnés exclusivement pour le Client à sa vue selon les spécifications données par le Client, conformément au devis établi par la Société, commercialisés par la Société sur le Site
  • Société : désigne la société éditrice du site et vendeur, à savoir la société Les Opticiens Mobiles.
  • Opticien Mobile : Opticien diplômé qui conseille le Client sur le lieu de son choix sur RDV.
  • Site : le site internet www.lesopticiensmobiles.com appartenant exclusivement tant dans son ensemble que dans son contenu à la Société sur lequel le Client peut passer Commande.

OBJET

Les présentes CGV prévoient toutes modalités afférentes à la passation de Commande de Produits sur le Site, notamment sur les modalités de passation d’une Commande en ligne, de l’assistance d’un Opticien Mobile sur le lieu de son choix sur RDV, de la livraison de la Commande et des conditions de retour et de remboursement des Produits commandés, sous le contrôle des Opticiens Mobiles du réseau Les Opticiens Mobiles.

EDITEUR DU SITE

Le Site est édité par la Société :

Les Opticiens Mobiles SAS

33 Rue Malesherbes 69006 Lyon – France

Téléphone : +33 4 82 90 49 82

Email : contact[@]lesopticiensmobiles.com

RCS Lyon B 803 554 245 - Siret : 803 554 245 00016 - N° TVA Intra : FR 26 803 554 245 - SAS au capital de 1 380 160 Euros

Code NAF : 4778A - N° identification Finess : 69 2 67981 4

Le directeur de la publication est Matthieu Gerber ayant la qualité de Président de la Société Les Opticiens Mobiles SAS.

GENERALITES

Les présentes CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Commandes passées sur le Site, par les Clients. Toute commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site et toute prise de rendez-vous avec un Opticien Mobile implique la consultation et l’acceptation sans réserve de la part du Client, des présentes CGV et des tarifs applicables. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document non expressément acceptées par les Parties. Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis afin de s’adapter aux besoins des Clients, au fonctionnement du Site et à l'évolution de la règlementation en vigueur. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est-à-dire au jour de la passation de la Commande et du paiement du prix par le Client.

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, la Société fournit au Client, avant la conclusion de toute Commande, les informations suivantes qui figurent sur le Site, sur le devis et/ou dans les présentes CGV :

-                 les caractéristiques essentielles des Produits commandés par le Client,

-                 le prix des Produits dans leur ensemble et le détail des frais facturés au Client,

-                 la date limite de livraison des Produits,

-                 les informations relatives à l’identité et les coordonnées de la Société (indiquées dans les présentes CGV),

-                 l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicable aux Produits commandés par le Client.

INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Le Client est informé que le Site commercialise des produits d’optique lunetterie, qu’il s’agit d’une profession réglementée et que la Société répond aux exigences réglementaires en vigueur. Le Client est informé qu’il peut rencontrer un opticien diplômé physiquement dans le réseau Les Opticiens Mobiles en fonction du développement géographique de ce même réseau et/ou dans tout établissement à l’enseigne « Les Opticiens Mobiles » (voir la rubrique «Prendre RDV avec un Opticien Mobile » sur le Site pour trouver l’Opticien le plus proche de chez vous).

EQUIPEMENTS D’OPTIQUE

Sur le Site, les Equipements d’optique sont proposés avec des verres correcteurs organiques unifocaux, progressifs, dégressifs ou bifocaux. Dans tous les cas, la Société permet au Client de finaliser sa Commande en présence de l’Opticien Mobile de son choix en prenant rendez-vous sur le Site ou par téléphone au 04 82 90 49 82 (Appel Non Surtaxé).

SERVICE CLIENT LES OPTICIENS MOBILES.COM

Le Client peut à tout moment contacter un opticien diplômé pour toute information nécessaire préalablement à la passation de sa Commande via le Live Chat sur le Site ou par téléphone au 04 82 90 49 82 (Appel Non Surtaxé). Notre service client composé d’opticiens diplômés est situé à LYON (69006), 33 Rue Malesherbes N°Siret 803 554 245 00016 / N° finess : 69 2 67981 4. Notre accueil est ouvert au public du Lundi au Vendredi de 10h00 à 18h00.

Pour toute question concernant la prise de RDV, la passation, l’exécution ou le suivi d’une Commande, merci de contacter notre service client composé d’opticien diplômé au 04 82 90 49 82 (Appel Non Surtaxé) ou de nous envoyer votre demande par courrier électronique à l’adresse suivante :

contact[@]lesopticiensmobiles.com.

Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier postal à l'adresse :

LES OPTICIENS MOBILES - Service Client - 33 Rue Malesherbes - 69006 Lyon

Le service client est sous la responsabilité de notre responsable technique.

DEVIS GRATUIT

Conformément aux règles en vigueur dans la profession, il est communiqué au Client un devis gratuit préalablement à la conclusion de la Commande, lors du RDV avec l’Opticien Mobile au lieu de son choix. Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission.

DECLARATION DU CLIENT

  • Le Client reconnaît être âgé de plus de 18 ans,
  • Le Client reconnaît avoir une ordonnance de moins de 3 ans, ce point étant contrôlé lors de la finalisation de la Commande ou avant la visite d’un Opticien Mobile sur le lieu de votre choix sur RDV.

MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE

Le processus de passation de Commande diffère selon qu’il s’agisse d’une première Commande ou non.

Dans l’hypothèse d’une première Commande par le Client : Le RDV avec un Opticien Mobile est obligatoire.

La validation finale de la Commande découle alors des étapes suivantes :

  1. Le Client choisit et présélectionne ses Produits et/ou ses Equipements d’optique sur le Site,
  2. Le Client indique sur le Site les spécifications éventuelles à apporter aux Equipements d’optique commandés et ses coordonnées.
  3. Le Client choisit l’Opticien Mobile le plus proche et doit prendre RDV, afin que l’Opticien Mobile puisse venir finaliser la Commande avec le Client sur le lieu de son choix. (à condition de garantir la sécurité de l’Opticien Mobile. Si l’Opticien Mobile considère que sa sécurité n’est pas assurée, il pourra ne pas accepter le déplacement).
  4. La prise de RDV est soumise à l’acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet.
  5. Une fois le RDV confirmé, un courrier électronique de confirmation de RDV, reprenant l’ensemble des informations relatives au RDV (Produit et/ou Equipement d’optique présélectionné, date et lieu du RDV…) sera envoyé au Client dans les plus brefs délais.
  6. La prise de RDV avec un Opticien Mobile est obligatoire pour finaliser la Commande du Client. Lors dudit RDV, l’Opticien Mobile conseille le Client et établit un devis relatif à la commande du Client. Le Client finalise la Commande lors du RDV avec l’Opticien Mobile sur le lieu de son choix.
  7. Pour tous Equipements d’optique, lors du RDV avec l’Opticien Mobile, le Client remettra à la Société l’ordonnance médicale nécessaire à la commande d’Equipements d’optique. L’Opticien Mobile fera une copie de cette ordonnance pour compléter le dossier du Client. La finalisation de la Commande d’un Equipement d’optique nécessite la réception de l’ordonnance délivrée par un ophtalmologiste ou un médecin datant de moins de trois ans. Pour tous Equipements d’optique, tant que la Société n'aura pas reçu l'ordonnance médicale, la Commande ne sera pas finalisée.
  8. Afin de finaliser et confirmer sa Commande, le Client devra adresser à la Société, le devis, remis par l’Opticien Mobile lors du RDV, signé et indiquant la mention « Bon pour accord » par courrier postal ou email à la Société.
  9. La Société confirmera la réception du devis signé par le Client en adressant au Client un courrier électronique reprenant les détails de la Commande (incluant la date de livraison des Produits commandés) du Client et précisant l'Opticien-Mobile ayant examiné sa demande dans les plus brefs délais.

Dans l’hypothèse d’un renouvellement d’ordonnance ou d’une deuxième Commande d’un Client :

Le Client peut passer Commande en prenant RDV avec l’Opticien Mobile de son choix, dans les mêmes conditions que celles visées ci-avant, ou peut passer Commande directement sur le Site.

Dans cette hypothèse, la validation de la Commande découle des étapes suivantes :

  1. Le Client choisit et présélectionne ses Produits et/ou ses Equipements d’optique sur le Site.
  2. Le Client indique sur le Site les spécifications éventuelles à apporter à ses Equipements d’optique et ses coordonnées.
  3. Le Client suit les différentes étapes indiquées sur le Site pour la passation de sa Commande, et notamment en valide le prix total qui inclut le montant cumulé des Produits achetés TTC ainsi que les éventuels frais additionnels indiqués (tels que les frais de livraison).
  4. La validation définitive de la Commande est soumise à l’acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet.
  5. Le Client paye le montant total de sa Commande, ce qui formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente qui lie le Client à la Société.
  6. Une fois la commande validée par le Client par son « double clic », et payée, un courrier électronique de confirmation de Commande, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations et précisant l'Opticien-Mobile ayant examiné sa demande dans les plus brefs délais sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais. Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement lorsqu’il passe Commande auprès de la Société.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes et frais supplémentaires compris, le prix total facturé étant celui indiqué lors de la validation de Commande du Client.

Les prix indiqués dans un devis ne sont valables que pour la durée de validité dudit Devis. En cas de modification du taux de TVA applicable, le prix de vente sera automatiquement ajusté, à la hausse ou à la baisse sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.

Si la Commande est finalisée lors d’un RDV avec un Opticien Mobile, le règlement de la Commande se fera exclusivement à la livraison du Produit commandé, étant entendu qu’aucun règlement ne sera encaissé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat, c’est-à-dire l’acceptation du devis et la confirmation de la Commande. Le Client paiera sa commande par carte bancaire (en cas de livraison de la Commande avec un Opticien Mobile), par chèque (que le Client remettra à l’Opticien Mobile ou adressera à la Société à réception de facture) ou par virement bancaire.

Si la Commande est finalisée directement sur le Site, les transactions effectuées sur le Site et via le terminal de paiement sont confiées à la CIC Lyonnaise de banque qui sécurise la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de sa commande. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le Client est informé que la facture de sa Commande lui sera délivrée lors de la livraison du Produit commandé. La facture peut être envoyée par email si le Client communique son adresse email à l’Opticien Mobile.

Nos prix comprennent : Vérification de la correction, conseil personnalisé au lieu choisi par le Client pour le choix des montures, des verres et des options, prise de mesures, pré-calibrage, garantie satisfait ou échangé, fabrication et montage, , garantie adaptation de 2 mois pour les verres progressifs, service à domicile ou sur le lieu de vie du porteur, carte porteur, étui et microfibre.

CONFORMITE DES PRODUITS - CONTROLE QUALITE

Les informations mentionnées sur chaque fiche descriptive d’un Produit sont celles communiquées par les fournisseurs auprès desquels la Société s’est approvisionnée. Les photographies des Produits présentés ont été réalisées à partir des Produits disponibles et décrivent le Produit réellement vendu. Le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées. Le Client peut prendre RDV sur le Site afin de rencontrer physiquement un Opticien Mobile et ainsi constater par lui-même les caractéristiques du Produit. En cas de non-conformité du Produit livré au Client, ou de défectuosité, le Client pourra retourner le Produit dans les conditions visées ci-après et accessibles sur le Site dans l’espace Assistance (voir les conditions de retour et de rétractation). La Société informe le Client que les Produits sont strictement conformes à la réglementation en vigueur, en matière d’optique-lunetterie et aux normes françaises ou européennes applicables. Les certificats de conformité des Produits sont détenus par la Société et proviennent de ses fournisseurs.

INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres des Produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles sur le Site. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel (épuisé). Il est néanmoins précisé que le simple fait de présélectionner un Produit ne vaut pas validation de la Commande. Autrement dit, le Produit peut devenir indisponible entre le moment du choix du Client et la validation de la Commande par le Client. Dans l’hypothèse d'une indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, le Client sera informé par l’Opticien Mobile, le service client de la Société ou par courrier électronique de l’indisponibilité des Produits de sa Commande, avant le paiement de la Commande. Le Client peut demander l’annulation de sa Commande et le remboursement du prix payé; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

LIVRAISON

Lieu de livraison

Selon les Produits commandés, le Client pourra choisir parmi deux modes de livraison en France Métropolitaine, à ses frais (Frais de livraison forfaitaire de 15 Euros TTC pour une paire ou plus. Pour la livraison dans les DOM TOM un forfait livraison de 120€ TTC pour une paire ou plus) :

  • Une livraison directement à l’adresse renseignée par le Client, par Chronopost aux frais du Client.

Le Client se voit attribuer un numéro de suivi afin de suivre les différentes étapes du traitement de sa Commande. Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client que son colis est conservé pendant 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour du dépôt de l'avis de passage, par le bureau de poste dont il dépend, et mis à sa disposition. Le Client peut choisir ou non d’avoir la visite de l’Opticien Mobile pour effectuer les réglages. La mention apparaît dans le devis.

  • Une livraison avec un Opticien Mobile sur le lieu au choix du Client (dans un rayon de 15km autour du lieu choisi par le Client pour le premier RDV avec ledit Opticien Mobile), à ses frais, dans les délais indiqués par e-mail au Client. Ce mode de livraison est obligatoire pour tout achat d’un Equipement d’optique (solaire correcteur inclus), l’adaptation finale de l’Equipement d’optique nécessitant une rencontre avec l’Opticien Mobile. La Commande sera livrée, directement chez l’Opticien Mobile référent pour contrôle. L’Equipement d’optique sera ensuite mis à disposition du Client par l’Opticien Mobile dans les délais indiqués par e-mail au Client.

Les expéditions et livraisons sont annoncées par courrier électronique au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier.

Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les Produits commandés et effectivement livrés. Si l'adresse de livraison renseignée par le Client (voir le devis) n'est pas valide et inclus donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Délais de livraison

La Société s’engage à livrer les Produits dans les délais indiqués au Client lors de la finalisation de sa Commande, qui ne peut être supérieur à 30 jours ouvrés à compter de la finalisation de la Commande. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée, le Client peut contacter l’Opticien Mobile en charge de la prestation ou le service client « Les Opticiens Mobiles » pour demander l’annulation de sa Commande. Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans un délai de 14 jours suivant l’annulation confirmée par e-mail.

Livraison réalisée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits commandés à l’adresse du Client indiquée lors de la Commande, notamment par le transporteur, ou un Opticien Mobile.

Lors de la livraison d’Equipement d’Optique, il sera remis au Client la preuve d’achat de son Equipement d’optique précisant l’Opticien-Mobile ayant examiné sa demande.

RETOUR – NON CONFORMITE DES PRODUITS

Garanties légales de conformité et des vices cachés:

Tous les Produits sont garantis au titre :

-                 de la garantie de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et

-                 de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil,

dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.

Au titre de la garantie légale de conformité, la Société garantit la conformité des Produits telle qu’elle s’entend de la définition donnée à l’article L.211-5 du Code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, la Société garantit les défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Produits dans les délais ci-dessus visés et devra retourner à la Société les Produits non conformes dans leur emballage d'origine ou dans tout autre emballage adapté, accompagnés de l’ensemble des éléments qui lui ont été livrés dans les délais légaux et par pli recommandé ou suivi à l'adresse suivante:

LES OPTICIENS MOBILES – Service Retours – 33 Rue Malesherbes – 69006 Lyon

Les frais liés au retour du Produit seront remboursés par la Société en cas de Produits non conformes ou défectueux au sens du présent article.

La Société remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions afférentes aux garanties.

Si la réparation et le remplacement des Produits sont impossibles, la Société remboursera le Client dans les conditions visées à l’article L.211-10 du Code de la consommation.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client aux préconisations indiquées par la Société sur le Site, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale des Produits, d'accident ou de force majeure.

La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

GARANTIES COMMERCIALES

Garantie Les Opticiens Mobiles :

L’entretien des lunettes achetées à la Société se fait dans le réseau des Opticiens Mobiles, gratuitement partout en France en fonction du développement du réseau Français, pour le nettoyage, le réglage ou le changement de plaquette de vis. Un forfait déplacement d’un maximum de 49€ TTC est applicable au Client pour tout déplacement de l’Opticien Mobile dans le cadre d’un SAV.

Monture : Garantie de 2 ans sur les montures : les montures sont échangées gratuitement en cas de défaut du produit (défaut de matière, d’un traitement ou d’une soudure, par rapport à la notice technique accompagnant les Produits et à condition que le Client ait respecté les préconisations indiquées sur le Site et dans le cadre d’une utilisation normale des Produits). En cas de casse, une franchise applicable de 50% du prix d’achat TTC et hors remise et dans la limite de 1 équipement par facture. Le remplacement se fait à l’identique ou équivalent selon les stocks disponibles et d’un prix inférieur ou égal. Nos montures sont non allergiques et garanties sans nickel (Acétate, Métal, Titanium et Ultem).

Verres : Garantie totale de 1 an pour tous les défauts de fabrication après analyse en laboratoire. Garantie de 1 an en cas de casse ou rayures, une franchise applicable de 50% du prix d’achat TTC et hors remise et dans la limite de 1 équipement par facture.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas les rayures ou l’utilisation anormale ou non conforme de l’équipement à sa destination.

RETOUR - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa Commande pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit notifier à la Société sa décision de rétractation et procéder sur le Site, à une demande de retour dans la rubrique« Assistance » et générer un Bon de Retour à imprimer.

Le Bon de Retour doit ensuite être joint au colis retourné afin de valider le retour des Produits. Tout retour doit être expédié à l’adresse qui suit : LES OPTICIENS MOBILES – Service Retours – 33 Rue Malesherbes – 69006 Lyon

Tout retour doit inclure :

  • Le Bon de Retour,
  • Tous les produits objet de la Commande neufs, dans leur étui d’origine.
  • La feuille de soins (feuille Cerfa) le cas échéant.

Un e-mail d'accusé de réception sera adressé au Client.

La Société remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.

Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client.

Exclusion du droit de rétractation : Les dispositions suivantes ne s’appliquent qu’aux Commandes concernant des Equipements d’optique confectionnés sur la base de spécifications émises par le Client et validées par la Société afin de les adapter à la vue du Client. Les Equipements d’optiques (lunettes correctrices notamment) sont fabriquées sur mesure à la vue du Client. Dans le cadre d’une Commande d’Equipements d’optique, le Client est informé, reconnait et accepte qu’il ne dispose pas à ce titre d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 3° du Code de la consommation. Cette exception ne s’applique pas aux Commandes de Produits non personnalisables (lentilles, sur-monture solaire à verre plan et monture solaire à verre plan).

Article L. 121-21-8 3° du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

La Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles recueillies par la Société sont nécessaires à l’élaboration du devis et au traitement et à l’exécution de la Commande, dans le cadre des relations commerciales entre la Société et son Client, leur absence peut entraîner l'annulation de la Commande du Client. Le Client s’engage à fournir à la Société des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV. Les données seront conservées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, la durée ne pouvant excéder une durée de trois ans conformément à l’Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. Elles peuvent être transmises aux intervenants légaux (c'est-à-dire aux opticiens-lunetiers de la Société, aux membres du personnel de la Société pour les seules informations relatives à la relation avec les Clients, au praticien prescripteur et aux professionnels de santé intervenant dans la prise en charge du défaut optique, sur demande ou avec l'accord du Client, aux personnels des organismes d'assurance maladie obligatoire, au personnel des organismes d'assurance maladie complémentaire, au concentrateur dans le cadre des transmissions à l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, aux fournisseurs de la Société) qui participent à ces relations, sous réserve des normes en vigueur dans la profession d’opticien.

La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations collectées sur le Site et à les considérer comme confidentielles. La Société ne commercialise donc pas ou ne loue pas à des tiers ces données nominatives.

En outre, le Client autorise expressément la Société à collecter ses données personnelles à caractère médical pour l’exécution de la Commande, étant entendu que la Société s’engage à en préserver le caractère confidentiel et à ne les utiliser qu’aux fins de traitement de la Commande.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit d’accès, de rectification ou de suppression pour les informations le concernant en s’adressant directement au service client, à l’adresse e-mail : contact[@]lesopticiensmobiles.com en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresses e-mail et postale. Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de la Société afin de savoir quelles sont les informations dont la Société dispose sur le Client. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données. Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de la Société à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et toute Commande de Produits sont soumises au droit français.

LITIGE ET CODE DE DEONTOLOGIE

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de la Société sur le Site à la rubrique « Votre Service Client» ou par téléphone au 04 82 90 49 82 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par email à contact[@]lesopticiensmobiles.com 

En l’absence de solution, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe - 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris Tél. : 01 42 15 30 00 - e-mail : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Le Client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit agrégé des Universités, et composée de 2 représentants d’Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document. Ni le client ni l’entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

La Société est adhérente de la Fédération de la Vente Directe (FVD), créée en 1966. À ce titre, la Société s’engage à appliquer le Code éthique et le Code de conduite de la Vente Directe, élaborés par la FVD. Le Client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site internet de la FVD (www.fvd.fr).

DISPOSITION LEGALES :

La législation et réglementation applicable en matière d’optique lunetterie est accessible à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5DA14384CF757D93820C1890CC82409D.tpdila10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006171330&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160512

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031261779&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160512

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B78CBB091D0AEBC5116D2F6D524043A7.tpdila09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006196933&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20151022

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006055930

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/5/AFSS1112141D/jo/texte

Le Client peut également consulter pour plus d’information le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament accessible à l’adresse suivante : http://ansm.sante.fr/.

Disposition du Code de la consommation :

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 211-4 du Code de la consommation : 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.